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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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20 résultats

    • Avis

    Avis 38.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la forme selon laquelle la liste des cursus organisés par les institutions universitaires est présentée

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-Programme du 27 décembre 2004

    Projet d'arrêté royal