Avis 53.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la procédure en cassation en matière pénale
Avant-projet de loi
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Loi relative à la procédure en cassation en matière pénale
Avant-projet de loi
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Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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