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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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180 résultats

    • Avis

    Avis 24.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance assentiment de la Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est faite à Paris le 22 septembre 1992

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de transfert de membres du personnel du commissariat général aux relations internationales à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française