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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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777 résultats

    • Avis

    Avis 26.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tunisienne d'autre part, de 7 annexes et 5 protocoles faits à Bruxelles le 17 juillet 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, Protocole, Acte final, Déclarations communes, Echanges de lettres et Déclaration du Gouvernement français, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, Ixa, Ixb, Ixc, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte final et aux déclarations communes et aux déclarations unilatérales du Gouvernement français et du Gouvernement slovène, faits à Luxembourg, le 10 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux déclarations communes, à l'échange de lettres entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan concernant l'établissement de sociétés et déclaration du Gouvernement français

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et échange de lettres, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'art. 3, §1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, l'Acte final, le second protocole financier, le protocole 1, le protocole 7, le protocole 10, l'annexe XIV, l'annexe XXII, l'annexe XL, l'annexe XLVI, l'annexe LIV, l'annexe LXXIX, l'annexe LXXX, l'annexe LXXXII, l'annexe LXXXIII, l'annexe LXXXVI, l'annexe LXXXVII, l'annexe LXXXVIII, l'annexe LXXXIX, la déclaration commune sur le développement du commerce, l'annexe IIIbis, l'annexe LXXXI, l'annexe LXXXIV, l'annexe LXXXV

    Avant-projet de décret de la Communauté française