Avis 37.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de restructuration de certaines entreprises publiques
Avant-projet de loi
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Loi de restructuration de certaines entreprises publiques
Avant-projet de loi
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