Avis 50.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prévoyant la prise en considération dans le calcul de la pension du supplément accordé aux juges au tribunal de l'application des peines et aux substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines
Projet d'arrêté royal