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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 45.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne