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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement à la loi portant des dispositions diverses, titre XIX - Justice "Chapitre 9 : Modification de l'article 1231-29 du Code judiciaire"
Amendement à un projet de loi
Amendements du Gouvernement à la loi portant des dispositions diverses (I) - Modifications à l'article 230 du CIR-92
Amendement à un projet de loi