Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
271 résultats
Arrêté royal portant simplification de la carrière particulière de certains agents de l'Office de sécurité social d'-outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 et de l'article 168quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour des prestations de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet "Vinca" d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 296, 297 et 299 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 30 et 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de décompte relative(s) à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arreté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'agence federale des médicaments et des produits de santé
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de tuchtprocedure voor de mandatarissen in uitvoering van artikel 71 en 274 van het Gemeentedecreet, artikel 21 van de OCMW-wet en artikel 69 van het Provinciedecreet
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering