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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 30.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant application au pouvoir fédéral des dispositions générales relatives aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, fixées par la loi du ...

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit tot bepaling van de diploma's van een opleiding ruimtelijke ordening die voldoen om te kunnen worden aangesteld als ambtenaar van ruimtelijke ordening

    Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 30.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit tot bepaling van de diploma's van een opleiding ruimtelijke ordening die voldoen om te kunnen worden geregistreerd als ruimtelijk planner

    Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid