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permis | demande
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perm*
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Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, l'arrêté royal n° 67 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical dans les établissements d'enseignement spécial à l'exception des internats et de semi-internats et l'arrêté n° 439 du 3 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant la décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret créant un Fonds des pensions des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et de leurs ayant droit
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant la création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2000-2001
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française ou à son Exécutif en exécution de la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles et des lois qui l'ont modifiée ainsi qu'en exécution de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée le 20 juin 1983, à Genève, par la Conférence internationale du travail lors de sa 69ème session
Avant-projet de décret de la Communauté française