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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 32.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2001
    Chambre:
    1-4
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    loi-programme - amendements n°s 11, 52, 74, 78, 83, 84 et 85 (Doc. Sénat, n° 2-989/2); Amendements n°s 125, 126, 127, 128, 130, 132 et 133 (Doc.Sénat n°2-989/8); Amendements n°s 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145 et 146 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite I]); Amendement n°147 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite III]); Articles 122, 123 et 128 tels qu'ils ont été adoptés par la Chambre des représentants (Doc. Chambre, n° 50-1503/23, p.60 et 62)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-622/1 (1996-1997)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-621/1 (1996-1997)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Le texte des amendements aux articles 11, 15, 28, 42, 43, 44, 47, 48, 50, 56, 59, 64, 77, 86, 91, 93, 94 et 100 du projet de loi de redressement tel qu'il a été transmis au Sénat par la Chambre des Représentants, ainsi que sur les amendements tendant à insérer dans ce projet les articles 42bis à septies et un article 90bis

    Avant-projet de loi