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permis | demande
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Loi assentiment à l'acte portant révision de l'art. 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 09/02 et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye
Avant-projet de loi
Loi coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations
Avant-projet de loi
Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions de la Belgian Development Agency
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi modifiant Code judiciaire art 281 et rayant le grade de qualification générale de messager prévu par le Code judiciaire et par la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
Avant-projet de loi
Loi approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye 25 octobre 1980, abrogeant les art. 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus pour encourager les exportations
Avant-projet de loi