Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.355 résultats

    • Avis

    Avis 26.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification du § 5 de l'article 43 et de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ajoutant un § 5bis, un § 5ter et un § 5quater dans le même article et insérant un article 43septies dans la même loi

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la conférence internationale du travail à sa soixante-douzième session

    Avant-projet de loi