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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 18.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 22.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision en ce qui concerne la transmission de signaux par des sociétés de télévision régionales non publiques

    Proposition de loi