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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses
Projet d'arrêté royal
Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du directeur général et du directeur général adjoint du Bureau d'Intervention et de Restitution belge
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de financiering van het beleid convenants gemeentelijke ontwikkelingssamenwerking
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal