Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 39.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2005

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la défense

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 39.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2005

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 39.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 39.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1998 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 39.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant transfert des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation au Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 39.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 39.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 39.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 39.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement de Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fontionnement

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 39.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Projet d'arrêté royal