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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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164 résultats

    • Avis

    Avis 51.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article38, § 3, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34CE

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 2000 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 51.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

    Projet d'arrêté royal