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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 22.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 22.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 oktober 1992 tot delegatie van beslissingsbevoegdheden aan de leden van de Vlaamse Regering

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 22.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant l'arrêté royal num. 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 6 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française habilitant le Collège à fixer le cadre organique du personnel de l'administration de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française