Ordonnance de cassation 11.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.149/XI-20.986
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration