Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
191 résultats
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique Andrien et Justine Braun mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alain Detheux, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter JP Lips kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 523 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno SOENEN, avocat, Vaderlandstraat 32 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, contre : 1. XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de réprésentante légale de: 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me J. DIENI, avocat, Quai Saint-Léonard 20 A 4000 Liège
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10/5 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Catherine Van Cutsem kantoor houdend te 1060 Brussel Berckmansstraat 89 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN