Advies 55.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets (déposée par Mme Bertouille, MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven et Mme Reuter)
Proposition de décret de la Région wallonne