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vergunning beroep
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777 resultaten
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du chili, d'autre part, l'Annexe, et les déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Wet tot rationalisering van het beheer van de luchthaven Brussel-Nationaal
Voorontwerp van wet
Wet betreffende de exploitatie van de luchthaven Brussel-Nationaal
Voorontwerp van wet
Décret proposition de décret modifiant le décret du 7 décembre 1989 fixant les règles du financement général des provinces wallonnes et organisant l'information du Parlement et du Gouvernement(Doc.219/1 (1996-1997) déposée par Antoine et Consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret centres d'action sociale globale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tunisienne d'autre part, de 7 annexes et 5 protocoles faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Koninklijk besluit erkenning en betoelaging van niet gouvernementele ontwikkelingsorganisaties en van hun federaties
Ontwerp van koninklijk besluit