Advies 55.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/03/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
DRW portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010
Avant-projet de décret de la Région wallonne