Advies 60.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française