Advies 55.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/03/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française