Advies 55.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/03/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Région wallonne