Advies 39.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2006
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française