Advies 33.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/09/2002
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques qui dépendent de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française