Advies 32.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/04/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre, le Royaume de Belgique et, le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française