Advies 27.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/12/1997
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne d'autre part, y compris les Déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne