Advies 16.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant approbation de la convention entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon portant création de l'Office de placement et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française