Advies 26.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/06/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, de 7 annexes, 5 protocoles et de l'Acte final, Déclarations communes et Accords sous forme d'échanges de lettres, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne