Advies 14.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon