Advies 18.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Avant-projet de décret de la Communauté française