Advies 15.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 124 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française