Advies 36.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/05/2004
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les tv locales réalisent leurs missions
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française