Arrest 258.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.697/XIII-9.072
En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen