Arrest 257.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.907/XIII-9.716
En cause : 1. SOIRON Alain, 2. ROUVROY Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen