Arrest 207.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 166.932/XIII-3.933
En cause : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen