Arrest 221.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 195.748/XV-1.222
En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. A. 201.043/XV-1609 En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé Saint Lambert Requérant en intervention : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles
MT0108