Arrest 233.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2015
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 208.595/VIII-8.588
En cause : 1. BAILLEUX Nathalie, 2. le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et David D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0201