Arrest 227.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/06/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 211.739/VIII-9.131
En cause : DECLERCK Yves, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
MT0202