Arrest 219.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/05/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 200.205/VIII-7.966
En cause : BUFFART Fabien, avenue du Chemin de Fer 19 7062 Naast, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
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5 resultaten
En cause : BUFFART Fabien, avenue du Chemin de Fer 19 7062 Naast, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
En cause : BOURGEOIS Pascal, avenue Albert Ier 55 7170 Manage, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0203
En cause : LAMBERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0203
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0203