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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.055 resultaten
En cause : JAMOTTE Hugo, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Pauline LAGASSE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : MOUSTIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Florennes, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : CHANUF Mustapha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : DAVIN Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry DELAEY, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : MOYEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : COULON Patrick, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police 5331 d'Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes
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En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
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En cause : BROSSE Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l'Association intercommunale hospitalière du sud du Hainaut et du sud Namurois (A.I.H.S.H.S.N.), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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