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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.055 resultaten
En cause : GIANNETTO Tony, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : BOUTET Michel, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. VAN THIELEN Paul, rue Fritz Toussaint 85 1050 Bruxelles
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En cause : ROEMEN Colin, rue des Tiennes 29 5300 Sclayn, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : OBCHETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par le Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DEWEZ Raphaël, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : VAN de ZANDE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police n° 5270 Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : KESTEMONT Thierry, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : DAUBE Daniel, rue Elveau 23, 5140 Sombreffe contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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En cause : MELOTTE Patrick, Allée Belle Vue 55, 5060 Tamines contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la zone de Police no 5307 Samsom, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : VAN EGGHEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de Police no 5327 Boraine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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