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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.055 resultaten
En cause : JACOB Jean-Marie,place Adolphe Dupont 22B 1480 Saintes, contre : la société anonyme de droit public La Poste
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En cause : MARCHALE Cédric, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la zone de police de Mons-Quévy no 5324
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En cause : SCULTEUR Marc, rue des Carrières 55 6040 Jumet, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
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En cause : GOBLET Stéphane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : WAUTERS Benoît,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : FLAMENT Anne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : DUVIVIER Marc,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Rue du Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles
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En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : PAVONE Emmanuel, rue Grande 617370 Dour, contre : la zone de police "Boraine", ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
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En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police 5340 "Bruxelles-Ouest",ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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