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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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2.146 resultaten
En cause : DELBOUILLE Louis, ayant élu domicile chez Me Maxim TÖLLER, avocat, rue de Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : PRINCEN Alexandre, rue Vinave 38 3700 Tongres, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : PANNE Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles
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En cause : LEMAIRE Marcel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 58 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
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En cause : le centre public d'action sociale de Spa, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège, contre : 1. la province de Liège, représentée par son collège provincial, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : DIRICK Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
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En cause : KOHNEN Duncan, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue des Écoliers 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
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En cause : VANDER BIEST Daniel, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal
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En cause : XXXX, rue Van Hammée 53 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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