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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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155 resultaten
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 12 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : BAKHTAOUI Abdelhafid, ayant élu domicile chez Me Angela GALAN, avocat, rue de la Régence 43/1 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Guy BLOCK, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
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En cause : MERTENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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En cause : AGOUZOUL Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : LAMBERT Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Fontaine-l'Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : GALLEZ Sarah, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Ste Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : PANNE Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
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En cause : LAMBERT Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Fontaine-l'Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : SFERLAZZA Calcedonio, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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