Arrest 223.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 201.268/XI-18.498
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0219